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Questions juridiques

   

Le citoyen d'un pays ne subissant pas d'embargo peut-il télécharger l'environnement d'exécution Java s'il se trouve dans un pays sous embargo ?


Afin de se conformer aux politiques en matière d'exportation, Sun choisit de ne pas commercer avec quelque entité ou personne que ce soit se trouvant dans un pays sous embargo. Ainsi, même lorsque la demande de téléchargement d'un logiciel provient d'une personne qui n'est pas citoyen de ce pays sous embargo, si le DNS inverse qui figure dans l'adresse électronique de la personne ayant fait la demande indique que le courrier électronique provient d'un pays sous embargo, nous ne pourrons pas répondre à votre demande.

Remarque : la réponse ci-dessus est soumise aux conditions générales de la licence du logiciel. Ces réponses ne sauraient remplacer, corriger ou modifier la langue de la licence du logiciel.



INFORMATIONS CONNEXES :

CONTRAT DE LICENCE DE CODE BINAIRE


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